Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal dont l'organisation, le fonctionnement et les compétences sont régis par des textes législatifs et réglementaires issus du code de l'Action Sociale et des Familles et du décret n° 95-562 du 6 mai 1995.
Le CCAS anime une action de prévention et de développement social dans la commune en liaison très étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations).
A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficultés, lutte contre l'exclusion.
Ses attributions
- Procédure de domiciliation
Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d'avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux, notamment en matière de CMU, d'aide médicale de l'Etat et de RSA.
Les personnes peuvent également élire domicile auprès d'un organisme agréé mais pour le CCAS aucun agrément n'est nécessaire.
Les organismes domiciliataires se chargent de suivre les personnes dans leur déplacement pour leur faire parvenir les courriers. Une attestation de domiciliation est remise à la personne domiciliée.
- Instruction des demandes d'aide sociale légale
Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale légale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé.
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du CCAS. Il peut faire recueillir par des visiteurs-enquêteurs les éléments nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande.
Il transmet ensuite les demandes, dans les mois de leur dépôt, assorties de son avis et le cas échéant de celui du conseil municipal qui peut avoir été demandé soit par le maire, soit par le CCAS, au préfet ou au président du conseil général selon le cas, qui les instruit et les soumet à la commission d'admission à l'aide sociale.
- Le RSA
La demande peut être déposée, au choix du demandeur, auprès :
- du CCAS du lieu de résidence du demandeur,
- du service départemental d'action social,
- des associations ou organisme agréés par le préfet.
Le CCAS aide le demandeur à constituer son dossier et le transmet à l'organisme payeur (CAF ou MSA). Il assure aussi la responsabilité de l'élaboration du contrat local d'insertion. En retour, la Présidente du CCAS reçoit des organismes payeurs la liste des allocataires de la ville.
La Présidente du CCAS transmet à tout moment, au préfet les éléments d'information dont elle dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant qui ont été transmis.
Lorsque la demande n'a pas été déposée au CCAS, le secrétariat de la commission d'insertion envoie une copie de la notification de la demande à la Présidente du CCAS.
- Lutte contre l'exclusion
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les CCAS, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux, poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les prestations du CCAS de Pont-Sainte-Marie
