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Conciliateur - Ville de Pont Sainte Marie
Ville de
Pont-Sainte-Marie
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Conciliateur

Le rôle du conciliateur

Nommé par le premier président de la cour d’appel de Reims, le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur les droits des intéressés. Ces domaines d’interventions sont assez étendus. Ils portent sur les différends de voisinage, des litiges entre propriétaires et locataires, des conflits entre clients et fournisseurs, des problèmes de règlement de factures... Son rôle consiste donc, en toute impartialité, d’informer les parties sur leurs droits et devoir et d’organiser un débat contradictoire. Le recours aux services du conciliateur de justice est totalement gratuit.

Permanences
M.CHARDIN
à la mairie de Pont-Sainte-Marie - 14 h 00 - 16 h 00
Tél : 03.25.81.20.54 ou 03.25.80.31.64


Prochaines permanences :
Jeudi 30 juillet
Jeudi 27 août
Jeudi 10 septembre
Jeudi 24 septembre