Ville de
Pont-Sainte-Marie
Pont-Sainte-Marie
État civil
Vous avez besoin d'un renseignement sur vos droits ou une démarche à effectuer ? Vous avez besoin d'un formulaire ?
La Ville de Pont-Sainte-Marie vous invite à consulter le site de l'administration française : www.service-public.fr
Vous pouvez également vous rendre à la mairie :
Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 18h
Le vendredi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h
Vous pouvez obtenir des copies et extraits d'acte pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français sur le site du Service Central d'Etat Civil.
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues :
- déclaration de choix de nom (pour les enfants nés après le 1er janvier 2005)
- déclaration de changement de nom
CHOIX DU NOM DE FAMILLE
Depuis le 1er juillet 2006, la mariage des parents n'entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents.
Choisir le nom de votre enfant
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant commun. Une circulaire du 25 octobre 2011 supprime le double tiret et rend pérenne son remplacement par un simple espace pour toutes naissances à compter du 15 novembre 2011. Dans ce cas, pour les aîné(s) dont le nom comporte un double tiret, il est possible de demander la rectification auprès du Procureur de la République.
De ce fait, pour les enfants nés après le 15 novembre 2011 (et pour ses aînés), il est possible de choisir :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, séparés par un espace
Exemple :
Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie... Julie peut donc s'appeler soit :
• Julie MARTIN
• Julie DURAND
• Julie MARTIN DURAND
• Julie DURAND MARTIN
Le nom ainsi choisi vaudra pour tous les autres enfants du couple, si leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Attention ! Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.
Le choix de nom ou l'absence de choix est irrévocable et s'applique aux enfants à naître.
Exemple : si les parents ont choisi de donner à leur petite Julie le nom de la mère, soit DURAND, tous les autres enfants communs du couple s'appelleront du même nom : DURAND.
MODALITES D'APPLICATION DU CHOIX DU NOM
Pour qu'une déclaration de choix de nom soit recevable, il faut :
• que les parents soient mariés
Si ce n'est pas le cas
• une reconnaissance conjointe des 2 parents avant la déclaration de naissance
• des reconnaissances successives des 2 parents avant la déclaration de naissance
• une reconnaissance de la mère avant la déclaration de naissance et du père au moment de la déclaration de naissance
• une reconnaissance du père au plus tard lors de la déclaration de naissance et indication de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
Attention ! Ces seules conditions ne sont pas suffisantes. Le choix de nom n'est pas systématiquement recevable s'il existe d'autres enfants communs du couple. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service Accueil-Etat Civil au 03 25 81 20 54.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
• Un formulaire de déclaration de choix de nom signé par les deux parents doit être déposé au plus tard lors de la déclaration de naissance auprès de l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance.
• Présenter les pièces justificatives suivantes :
- le livret de famille et les copies intégrales d'acte de naissance des enfants communs
- une pièce d'identité de chacun des parents
L'inscription sur les listes électorales peut s'effectuer toute l'année, mais n'est validée par la commission administrative qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, pour tenir compte des délais de publicité de la liste électorale et de recours devant le juge.
Attention, Les électeurs européens ne peuvent participer qu'aux élections municipales et européennes.
Pour tout renseignements complémentaires, appelez le 03 25 81 20 54
Pour cela, rendez-vous à la Mairie, place Langlois à Pont Sainte Marie.
Au plus tard 10 jours avant chaque premier tour de scrutin, muni d'une pièce d'identité, un justificatif d'adresse et, le cas échéant, un justificatif prouvant que vous n'avez pas pu demander votre inscription dans les délais (ordre de mutation de votre administration d'origine, décret de naturalisation...).
La Ville de Pont-Sainte-Marie vous invite à consulter le site de l'administration française : www.service-public.fr
Vous pouvez également vous rendre à la mairie :
Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 18h
Le vendredi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h
Vous pouvez obtenir des copies et extraits d'acte pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français sur le site du Service Central d'Etat Civil.
Nom de famille de vos enfants
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues :
- déclaration de choix de nom (pour les enfants nés après le 1er janvier 2005)
- déclaration de changement de nom
CHOIX DU NOM DE FAMILLE
Depuis le 1er juillet 2006, la mariage des parents n'entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents.
Choisir le nom de votre enfant
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant commun. Une circulaire du 25 octobre 2011 supprime le double tiret et rend pérenne son remplacement par un simple espace pour toutes naissances à compter du 15 novembre 2011. Dans ce cas, pour les aîné(s) dont le nom comporte un double tiret, il est possible de demander la rectification auprès du Procureur de la République.
De ce fait, pour les enfants nés après le 15 novembre 2011 (et pour ses aînés), il est possible de choisir :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, séparés par un espace
Exemple :
Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie... Julie peut donc s'appeler soit :
• Julie MARTIN
• Julie DURAND
• Julie MARTIN DURAND
• Julie DURAND MARTIN
Le nom ainsi choisi vaudra pour tous les autres enfants du couple, si leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Attention ! Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.
Le choix de nom ou l'absence de choix est irrévocable et s'applique aux enfants à naître.
Exemple : si les parents ont choisi de donner à leur petite Julie le nom de la mère, soit DURAND, tous les autres enfants communs du couple s'appelleront du même nom : DURAND.
MODALITES D'APPLICATION DU CHOIX DU NOM
Pour qu'une déclaration de choix de nom soit recevable, il faut :
• que les parents soient mariés
Si ce n'est pas le cas
• une reconnaissance conjointe des 2 parents avant la déclaration de naissance
• des reconnaissances successives des 2 parents avant la déclaration de naissance
• une reconnaissance de la mère avant la déclaration de naissance et du père au moment de la déclaration de naissance
• une reconnaissance du père au plus tard lors de la déclaration de naissance et indication de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
Attention ! Ces seules conditions ne sont pas suffisantes. Le choix de nom n'est pas systématiquement recevable s'il existe d'autres enfants communs du couple. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service Accueil-Etat Civil au 03 25 81 20 54.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
• Un formulaire de déclaration de choix de nom signé par les deux parents doit être déposé au plus tard lors de la déclaration de naissance auprès de l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance.
• Présenter les pièces justificatives suivantes :
- le livret de famille et les copies intégrales d'acte de naissance des enfants communs
- une pièce d'identité de chacun des parents
Élections
Électeurs français, électeurs ressortissants d'un des pays de l'Union Européenne
L'inscription sur les listes électorales peut s'effectuer toute l'année, mais n'est validée par la commission administrative qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, pour tenir compte des délais de publicité de la liste électorale et de recours devant le juge.
Attention, Les électeurs européens ne peuvent participer qu'aux élections municipales et européennes.
Pour tout renseignements complémentaires, appelez le 03 25 81 20 54
Pour cela, rendez-vous à la Mairie, place Langlois à Pont Sainte Marie.
Au plus tard 10 jours avant chaque premier tour de scrutin, muni d'une pièce d'identité, un justificatif d'adresse et, le cas échéant, un justificatif prouvant que vous n'avez pas pu demander votre inscription dans les délais (ordre de mutation de votre administration d'origine, décret de naturalisation...).