• État civil / Élection
• Formulaires / Permis
• Services municipaux
• Salles
• Conseil municipal
• Fiscalité
• Comptes Rendus du conseil
• Conciliateur
• Institutions
• Police municipale
• Permanence
• Réglementation
• POS / PLU
• Marché public

Etat Civil - Extrait d'acte

Les demandes de copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont à adresser à la mairie du lieu de l’évènement. Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous. Les informations obligatoires sont les noms et prénoms des intéressés et de leurs parents (pour les copies intégrales ou extraits avec filiation), la date de l’événement.

Pour les personnes nées, mariées, décédées à l’étranger, et de nationalité française, la demande est à adresser au service central de l’état civil.
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
En savoir plus sur diplomatie.gouv.fr



---

LIVRET DE FAMILLE
Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile. Seuls les intéressés, époux ou parents d’enfants naturels, peuvent effectuer cette démarche



---

DOSSIER DE MARIAGE
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Chacun des futurs époux doit :
• donner son consentement,
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• être célibataire, divorcé ou veuf.

Publication des bans
• Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie.
• Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans.

Le dossier de mariage est à retirer à la mairie, auprès du service Etat civil

Infos générales et dépôt du dossier
• Lieu de célébration
Le mariage peut être célébré :
- à la mairie où l'un des deux futurs époux a son domicile (sans condition de délai)
- ou à la mairie de la résidence de l'un ou de l'autre dès lors que l'habitation est continue dans le mois qui précède la publication des bans.

• Age légal
18 ans pour les hommes - 18 ans pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

• Jour de célébration
Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés.

• Délai pour déposer le dossier
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.
Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.

• Enfants nés avant le mariage
Ne pas omettre d'en faire la déclaration lors du dépôt du dossier de mariage et fournir une copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants ainsi que le livret de famille

La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage

Formalités à accomplir avant le mariage : pièces à fournir

Pour tout mariage
• Pièce d'identité : justifiant de la nationalité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
• Copie intégrale de l'acte de naissance pour les personnes qui ne sont pas nées à Troyes (pour chacun des époux).
RQ : La validité de l'acte de naissance est de moins de 3 mois au jour du mariage s'il a été établi en France Métropolitaine ou de moins de 6 mois au jour du mariage s'il a été établi dans les DOM TOM ou à l'étranger (les actes dressés par des autorités étrangères doivent être éventuellement accompagnés de leur traduction).
• Feuille des témoins (accompagnée des photocopies de pièces d’identité)
• Attestation et justificatif de domicile de moins de trois mois (pour chacun des futurs époux).

Cas particuliers
• Contrat de mariage
Fournir le certificat du notaire au plus tard 5 jours avant la célébration

• Remariage
- Extrait de décès pour les veufs ou veuves

• Mineurs
- Dispense d'âge accordée par le Procureur de la République avant l'âge légal
- Autorisation des père et mère : si les père et mère n'assistent pas au mariage, leur consentement sera reçu par l'officier de l'état civil de leur domicile ou devant notaire.
- En cas de décès de l'un des parents, son acte de décès.

• Contrôle
Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage

• Personnes de nationalité étrangère, produire selon les cas :
- Certificat de capacité matrimoniale ou de célibat (à demander au lieu de naissance ou au Consulat).
- Certificat de coutume à demander au Consulat du pays intéressé ou à l'OFPRA (pour les réfugiés).
- Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.



---

• Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance. Le déclarant sera muni de l’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d'une pièce d'identité et, le cas échéant, du livret de famille et de la copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage).



---

• Reconnaissance
La reconnaissance ne concerne que les enfants nés hors mariage, et rattache ceux-ci au(x) déclarant(s). Celle-ci se fait à tout moment, avant ou après la naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et, dans le cas d'une reconnaissance postérieure à la naissance, de l’acte de naissance de l’enfant.

Formulaire - Identité

• Carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité vous permet de justifier de votre identité et d'entrer dans certains pays dont ceux de l'Union Européenne. Elle est valable 15 ans et est gratuite.


• Carte nationale d'identité si vous êtes majeur

Qui peut la demander ?


Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de sa carte.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45 mm (ne pas les découper)
3. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement...)




• Demande de carte nationale d'identité si vous êtes né à l'étranger ou de parents étrangers

Qui peut la demander ?


Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de sa carte.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45 mm (ne pas les découper)
3. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre lieu de naissance ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes nés à l'étranger)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)
5. Une pièce attestant votre nationalité française (certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation ou de réintégration ...) et sa copie.




• Carte nationale d'identité si vous êtes hébergé

Qui peut la demander ?


Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de sa carte.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45 mm (ne pas les découper)
3. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes né à l'étranger)
4. Une attestation de la personne qui vous héberge (précisant la date du début de l'hébergement)
5. Une pièce d'identité de la personne qui vous héberge
6. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement ...) au nom de la personne qui vous héberge
7. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, attestation de sécurité social ...) à votre nom




• Renouvellement de carte nationale d'identité

Qui peut la demander ?


Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de sa carte.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Votre carte nationale d'identité périmée ou à rectifier ou votre déclaration de perte ou de vol (l'original) faite au commissariat de police ou à la gendarmerie accompagnée d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire ...)
2. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45 mm (ne pas les découper)
4. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre lieu de naissance ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes né à l'étranger)
5. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)




• Carte nationale d'identité si vous êtes mineur

Pour qui ?


Toute personne de moins de 18 ans qui sera obligatoirement présente avec son représentant légal.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le mineur ou ses parents
2. L'autorisation du représentant légal remise sur place et remplie par les parents ou son tuteur
3. Le livret de famille des parents avec la copie des pages de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du mineur
4. Une pièce d'identité au nom des parents
5. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
6. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance ou au Ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l'étranger)
7. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement) des parents





Si les parents sont étrangers ou si le mineur est né à l'étranger, vous devez fournir


Une pièce attestant votre nationalité française (certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation ou de réintégration ...) et sa copie.



Si les parents sont divorcés ou séparés


Présentation de l'original de l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement qui statue sur l'autorité parentale.



Si exercice conjoint de l'autorité parentale


Présentation d'un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.



Si le mineur est émancipé


Présentation d'une copie de l'ordonnance d'émancipation.



Si le mineur est sous tutelle


Présentation de la délibération du Conseil de Famille ou de la décision de justice désignant le tuteur.


• Renouvellement de la carte nationale d'identité si vous êtes mineur

Pour qui ?


Toute personne de moins de 18 ans qui sera obligatoirement présente avec son représentant légal.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le mineur ou ses parents
2. L'autorisation du représentant légal remise sur place et remplie par les parents ou son tuteur
3. Le livret de famille des parents avec la copie des pages de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du mineur
4. Une pièce d'identité au nom des parents
5. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
6. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance ou au Ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l'étranger)
7. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement) des parents
8. Votre carte nationale d'identité périmée ou à rectifier ou votre déclaration de perte ou de vol (l'exemplaire original) faite au commissariat de police ou à la gendarmerie (en cas de perte ou de vol) accompagnée d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire…)





Si les parents sont étrangers ou si le mineur est né à l'étranger, vous devez fournir ?


Une pièce attestant votre nationalité française (certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation ou de réintégration …) et sa copie.



Si les parents sont séparés ou divorcés ?


Présentation de l'original de l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement qui statue sur l'autorité parentale.



Si exercice conjoint de l'autorité parentale ?


Présentation d'un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.



Si le mineur est émancipé ?


Présentation d'une copie de l'ordonnance d'émancipation.



Si le mineur est sous tutelle ?


Présentation de la délibération du Conseil de Famille ou de la décision de justice désignant le tuteur.

Formulaire - Passeport

• Votre premier passeport, si vous êtes majeur

Qui peut la demander ?


Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.



Quels documents doivent être présentés ? (en original et en copie)

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète)
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement…)
5. Le timbre fiscal





Combien ça coûte ?


Un timbre fiscal de 30 € pour un passeport délivré en urgence et d'une validité de 6 mois ou 60 € pour un passeport d'une validité de 10 ans. (Timbre à se procurer en perception)



Si vous êtes une femme mariée, divorcée ou veuve ?


Le livret de famille ou le dispositif du jugement de divorce ou une demande écrite et un justificatif de nom d'usage, ou l'acte de décès du conjoint selon les cas (original et copie).


• Votre passeport si vous êtes hébergé chez vos parents

Qui peut la demander ?


Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.



Quels documents à présenter ? (en original et en copie)

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète)
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
4. Une attestation de la personne qui vous héberge (précisant la date du début de l'hébergement)
5. Une pièce d'identité de la personne qui vous héberge
6. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement) au nom de la personne qui vous héberge
7. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale) à votre nom.





Si vous êtes une femme mariée, divorcée ou veuve ?


Le livret de famille ou le dispositif du jugement de divorce ou la demande écrite et le justificatif de nom d'usage, ou l'acte de décès du conjoint selon les cas (original et copie).


• Votre passeport si vous êtes né à l'étranger ou de parents étrangers

Qui peut la demander ?


Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.



Quels documents doivent être présentés ? (en original et en copie)

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète)
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement…)
5. Une pièce attestant votre nationalité française (certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation ou de réintégration …) et sa copie.





Si vous êtes une femme mariée, divorcée ou veuve ?


Le livret de famille ou le dispositif du jugement de divorce ou la demande écrite et le justificatif de nom d'usage, ou l'acte de décès du conjoint selon les cas (original et copie).


• Votre passeport si vous êtes mineur émancipé

Qui peut la demander ?


Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.



Quels documents doivent être présentés ? (en original et en copie)

1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète)
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement…)
5. Présentation d'une copie de l'ordonnance d'émancipation





Si vous êtes une femme mariée, divorcée ou veuve ?


Le livret de famille ou le dispositif du jugement de divorce ou la demande écrite et le justificatif de nom d'usage, ou l'acte de décès du conjoint selon les cas (original et copie).


• Votre renouvellement de passeport
Un passeport périmé depuis deux ans ou moins peut encore servir de pièce d'identité en France.


Qui peut la demander ?

Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.


Quels documents à présenter ? (en original et en copie)
1. Le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur
2. Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète)
3. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)
5. Votre passeport périmé ou votre déclaration de perte ou de vol (l'exemplaire original) faite au commissariat de police ou à la gendarmerie (en cas de perte ou de vol) accompagnée d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire…).



Si vous êtes une femme mariée, divorcée ou veuve ?

Le livret de famille ou le dispositif du jugement de divorce ou la demande écrite et le justificatif de nom d'usage, ou l'acte de décès du conjoint selon les cas (original et copie).


Combien ça coûte ?

Un timbre fiscal de 30 € pour un passeport délivré en urgence et d'une validité de 6 mois ou 60 € pour un passeport d'une validité de 10 ans. (Timbre à se procurer en perception)


• Votre passeport si vous êtes mineur

Pour qui ?


Le mineur de moins de 15 ans peut être inscrit (jusqu'à quatre enfants) sur le passeport d'un ascendant, d'un frère ou une sœur, si celui-ci voyage avec lui (validité du passeport de 5 ans).

Si le mineur voyage seul ou s'il a plus de 15 ans, il doit avoir un passeport à son nom.

L'enfant doit être présent au dépôt du dossier avec son représentant légal pour une inscription sur son passeport.



Quels documents à présenter ? (en original et en copie)

1. Le formulaire de demande remis sur place
2. Une autorisation parentale certifiée et signée par la personne exerçant l'autorité parentale (mère, père ou tuteur)
3. Une pièce d'identité de la personne qui exerce l'autorité parentale (mère, père ou tuteur)
4. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance ou au Ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l'étranger)
5. Le livret de famille des parents avec la copie des pages de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du mineur
6. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper)
7. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement…) des parents.





Combien ça coûte ?


Un timbre fiscal de 30 € pour un passeport individuel d'un mineur de 15 ans. Gratuit jusqu'à la durée de validité pour une modification d'état civil, inscriptions d'enfants, pages réservées au visa entièrement utilisées.



Si les parents sont séparés ou divorcés ?


Présentation de l'original de l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement qui statue sur l'autorité parentale.



Si l'autorité parentale est exercée conjointement pour un enfant naturel ?


Présentation d'un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance et une copie des pièces d'identité.



Si l'autorité parentale est déléguée ou retirée totalement ?


Présentation de la décision de justice.



Si le mineur est sous tutelle ?


Présentation de la délibération du Conseil de Famille ou de la décision de justice désignant le tuteur.



Si le mineur est né à l'étranger ou de parents étrangers ?


Présentation du décret de naturalisation ou du certificat de nationalité française.


• Votre renouvellement de passeport si vous êtes mineur

Pour qui ?


L'enfant doit être présent avec son représentant légal.



Quels documents à présenter ? (en original et en copie)

1. Le passeport périmé ou l'ancien passeport
2. Le formulaire de demande remis sur place
3. Une autorisation parentale certifiée et signée par la personne exerçant l'autorité parentale (mère, père ou tuteur)
4. Une pièce d'identité de la personne qui exerce l'autorité parentale (mère, père ou tuteur)
5. Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (à demander à la Mairie de votre naissance ou au Ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l'étranger)
6. Le livret de famille des parents avec la copie des pages de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du mineur
7. Deux photographies d'identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas la découper)
8. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement…) des parents.





Combien ça coûte ?


Un timbre fiscal de 30 € pour un passeport individuel d'un mineur de 15 ans. Gratuit jusqu'à la durée de validité pour une modification d'état civil, inscriptions d'enfants, pages réservées au visa entièrement utilisées.



Si les parents sont séparés ou divorcés ?


Présentation de l'original de l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement qui statue sur l'autorité parentale.



Si l'autorité parentale est exercée conjointement pour un enfant naturel ?


Présentation d'un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance et une copie des pièces d'identité.



Si l'autorité parentale est déléguée ou retirée totalement ?


Présentation de la décision de justice.



Si le mineur est sous tutelle ?


Présentation de la délibération du Conseil de Famille ou de la décision de justice désignant le tuteur.



Si le mineur est né à l'étranger ou de parents étrangers ?


Présentation du décret de naturalisation ou du certificat de nationalité française.


• Autorisation de sortie de territoire
L'autorisation de sortie de territoire est le document nécessaire pour tout mineur non émancipé, sans passeport individuel, qui projette de voyager sans ses parents en dehors du territoire.


Qui peut la demander ?

Le détenteur de l'autorité parentale pour un mineur titulaire d'une carte nationale d'identité française en cours de validité. La présence de l'enfant n'est pas obligatoire.


Quels documents doivent être présentés ?
1. La carte nationale d'identité de l'enfant en cours de validité
2. Une pièce d'identité des parents
3. Un justificatif de domicile récent (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)
4. Le livret de famille des parents



Si les parents sont divorcés

Présentation du jugement de divorce.


Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents naturels

Présentation de la déclaration ou de l'acte de communauté de vie délivré par le juge aux affaires familiales. Si aucune démarche n'a été effectuée dans ce sens, la présence de la mère est obligatoire.

Formulaire - Vie civique

• Recensement militaire

Pour qui ?


Toutes les filles et les garçons de nationalité française âgés de 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser.



Quand ?


Ces jeunes doivent se faire recenser au cours du mois de leur 16ème anniversaire. Les retardataires peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Une carte nationale d'identité
2. Le livret de famille des parents




Et après ?


Une attestation de recensement vous est remise et doit être conservée pour vous inscrire aux examens et concours publics, pour la journée d'appel de préparation à la Défense, pour vous inscrire dans tous collèges ou lycées.

Vous devez informé votre bureau du service national de tout changement de domicile ou de votre situation professionnelle jusqu'à votre 25ème anniversaire.



Si vous avez acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans ?


Vous devez vous faire recenser au cours du mois suivant la date d'acquisition de votre nationalité ou la date de notification de cette acquisition.

Vous devez présenter une copie du document prouvant votre nationalité.

Formulaire - Election

• Première inscription sur les listes électorales

Quand ?


Avant le 31 décembre de l'année.



Qui peut s'inscrire ?

• Toute personne qui a la nationalité française (pour les élections municipales et européennes, les membres de l'Union Européenne domiciliés à Pont-Sainte-Marie peuvent voter)
• Toute personne qui a 18 ans ou plus (avant le 1er mars de l'année qui suit)
• Toute personne qui n'a pas été déchue de ses droits civils et politiques
• Toute personne qui justifie de son attache avec la ville de Pont-Sainte-Marie (par son domicile ou par sa résidence, par le fait d'acquitter depuis au moins 5 ans l'une des taxes locales)




Quels documents doivent être présentés ?

1. Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité
2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)




• Inscription électorale si vous avez changé d'adresse dans Pont Sainte Marie

Quand ?


Avant le 31 décembre de l'année.



Qui peut s'inscrire ?

• Toute personne qui a la nationalité française (pour les élections municipales et européennes, les membres de l'Union Européenne domiciliés à Pont-Sainte-Marie peuvent voter)
• Toute personne qui a 18 ans ou plus (avant le 1er mars de l'année qui suit
• Toute personne qui n'a pas été déchue de ses droits civils et politiques
• Celui qui justifie d'une attache avec la commune de Pont-Sainte-Marie (par son domicile ou par sa résidence, par le fait d'acquitter depuis au moins 5 ans l'une des quatre taxes locales)




Quels documents doivent être présentés ?

1. Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité
2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)




• Inscription électorale si vous venez d'emménager à Pont Sainte Marie

Quand ?


Avant le 31 décembre de l'année.



Qui peut s'inscrire ?

• Toute personne qui a la nationalité française (pour les élections municipales et européennes, les membres de l'Union Européenne domiciliés à Pont-Saint-Marie peuvent voter)
• Toute personne qui a 18 ans ou plus (avant le 1er mars de l'année qui suit)
• Toute personne qui n'a pas été déchue de ses droits civils et politiques
• Toute personne qui justifie d'une attache avec la ville de Pont-Sainte-Marie (par son domicile ou par sa résidence, par le fait d'acquitter depuis au moins 5 ans l'une des taxes locales)




Quels documents doivent être présentés ?

1. Votre ancienne carte électorale
2. Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité
3. Une justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement)



L'INSEE procèdera alors automatiquement à votre radiation sur les listes de votes précédente commune.


• Voter par procuration
Le vote par procuration vous permet de choisir un autre électeur que vous pour voter à votre place, si vous êtes absent ou empêcher le jour du scrutin.


Qui peut voter par procuration ?
• Les personnes désignées à l'article L 71 du Code Electoral
• L'électeur qui ne pourra être présent le jour du scrutin en raison de : son état de santé, ses obligations professionnelles, ses congé de vacances.


A qui donner sa procuration pour voter ?
• A un électeur de la même commune (pas nécessairement le même bureau)
• A un électeur qui n'a pas plus de deux procurations dont une seule établie en France


Où faire la procuration ?

A l'Hôtel de police du domicile.


Coût de la procuration ?

Sans frais.


Quand faire la procuration ?

A tout moment.
Il vaut mieux vous présenter suffisamment tôt pour que toutes les démarches soient réalisées avant le scrutin.


Quels documents doivent être présentés ?
1. Votre carte nationale d'identité
2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois éventuellement
3. Une attestation ou les justificatifs prouvant votre situation personnelle (certificat médical, attestation de l'employeur)
4. L'État civil et l'adresse du bénéficiaire de la procuration


Quelle est la durée de la procuration ?

Elle est limitée en principe à une seule élection (ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour) et pour deux tours.


Comment résilier la procuration ?

En s'adressant à l'auteur de la procuration ou en votant le jour du scrutin avant le mandataire désigné par la procuration.


Que faire en cas de perte ou de vol de la procuration ?

Prévenir la Mairie (03 25 81 20 54).
Déclarer le vol (le cas échéant) au commissariat de Police.
Le vote avec cette procuration sera alors impossible.


Comment se déroule le vote par procuration ?

Dans le bureau de vote, le bénéficiaire de la procuration présente : Sa carte d'électeur et le volet de la procuration reçu par la Poste en recommandé à son domicile avant le jour de l'élection.

Formulaire - Hébergement

• Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est nécessaire pour toutes les personnes qui souhaitent accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois.


Qui peut la demander ?

Toute personne de nationalité française ou étrangère qui veut recevoir un ressortissant étranger pendant moins de 3 mois et pour lequel l'attestation est obligatoire.


Sont dispensés d'attestation d'accueil
• Les ressortissants communautaires et les membres de leur famille
• Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille
• Les ressortissants des autres états limitrophes du territoire métropolitain (Suisses, Andorrans, Monégasques, ...)
• Les étrangers titulaires : d'un visa de circulation "convention de Schengen ", valable au moins un an pour plusieurs entrées, d'un visa portant la mention "carte de séjour" à solliciter dès l'arrivée en France ; d'un visa portant la mention "famille de Français "
• L'étranger rejoignant, dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France
• Les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial
• L'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant est à sa charge
• Les ascendants d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa charge
• Le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur un enfant français résidant en France
• Les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d'un titre de séjour
• Les étrangers auxquels une dispense a été accordée
• Les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission
• Les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers
• Les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France
• Les équipages de navires et d'avions effectuant des déplacements


Quels renseignements sont sur l'attestation d'accueil ?

Le demandeur remplit et signe sur place un formulaire qui indique :
1. L'identité et l'adresse de l'hébergement
2. L'adresse du lieu d'accueil de la personne accueillie
3. L'identité, nationalité et numéro de passeport de la personne accueillie


Quels documents doivent être présentés ? (en original ou en copie)
1. Une carte nationale d'identité ou un passeport si le demandeur est françaisOU Un titre de séjour (ou une carte de résidant ou une carte de séjour temporaire ... ) si le demandeur est étranger
2. Un titre de propriété du domicile (ou le dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) et une facture récente EDF ou France Télécom, si le demandeur est propriétaire OU un bail locatif (ou le dernier avis d'imposition relatif à la tax d'habitation) et une facture récente EDF ou France Télécom, si le demandeur est locataire
3. Une facture d'électricité ou d'eau ou une quittance de loyer récente


Combien ça coûte ?

Gratuit


Et après ?

Le demandeur adresse l'attestation à la personne à accueillir pour que celle-ci puisse la présenter à la demande de son visa ou au passage de la frontière.

Formulaire - Authentification

• Légalisation de signature

Pourquoi légaliser une signature ?


Pour authentifier la signature d'un acte rédigé par un particulier sans intervention d'un officier public.



Quels documents doivent être présentés ?

1. Le document à légaliser
2. Une pièce d'identité du signataire.




Combien ça coûte ?


Gratuit

Permis de construire

• Demande de permis de construire

Pièces à joindre à la demande




1. Le formulaire du permis de construire dûment complété et signé par le demandeur.
2. Si le demandeur n'est pas propriétaire, fournir un titre autorisant à déposer le permis (promesse de vente, accord du propriétaire).
3. Si le terrain est en copropriété, fournir le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
4. Le plan de situation du terrain.
5. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions.
6. Les plans des différentes façades.
7. Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
8. Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain.
9. Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement.
10. Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.
11. D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.




Pour tout renseignement, contactez les services techniques municipaux : 03 25 71 83 93




• Demande de permis de construire modificatif

Pièces à joindre à la demande




1. Le formulaire de permis de construire modificatif dûment complété et signé par le demandeur
2. Plans et documents graphiques côtés mettant en évidence les objets de la modification
3. D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas




Pour tout renseignement, contactez les services techniques municipaux : 03 25 71 83 93




• Demande de permis de démolir

Pièces à joindre à la demande




1. Le formulaire de permis de démolir dûment complété et signé par le demandeur
2. Le plan de situation du terrain
3. Le plan de masse, côté en trois dimensions des bâtiments à conserver et éventuellement le plan des niveaux
4. Lorsque le bâtiment est situé aux abords d'un monument historique classé ou inscrit, la demande est complétée par les documents photographiques
5. Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements, la demande est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires
6. Dans le cas où le demandeur ne serait pas le propriétaire, joindre le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition
7. D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas




Pour tout renseignement, contactez les services techniques municipaux : 03 25 71 83 93




• Déclaration de travaux exemptes de permis de construire ou déclaration de clôture

Pièces à joindre à la demande




1. Le formulaire de déclaration de travaux dûment complété et signé par le demandeur
2. Un plan de situation du terrain
3. Un plan de masse de la construction
4. Un schéma des façades à créer ou à modifier
5. Deux documents photographiques
6. D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas




Pour tout renseignement, contactez les services techniques municipaux : 03 25 71 83 93