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Formulaire et permis - Ville de Pont Sainte Marie
Ville de
Pont-Sainte-Marie
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Formulaires et permis

Etat Civil - Extrait d'acte

    Les demandes de copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont à adresser à la mairie du lieu de l’évènement. Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous. Les informations obligatoires sont les noms et prénoms des intéressés et de leurs parents (pour les copies intégrales ou extraits avec filiation), la date de l’événement.

    Pour les personnes nées, mariées, décédées à l’étranger, et de nationalité française, la demande est à adresser au service central de l’état civil.
    Ministère des Affaires Etrangères
    Service Central de l’Etat Civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES cedex 9
    En savoir plus sur diplomatie.gouv.fr


    LIVRET DE FAMILLE
    Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile. Seuls les intéressés, époux ou parents d’enfants naturels, peuvent effectuer cette démarche


    DOSSIER DE MARIAGE
    mariage Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

    Chacun des futurs époux doit :
    • donner son consentement,
    • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
    • être célibataire, divorcé ou veuf.

    Publication des bans
    • Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie.
    • Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans.

    Le dossier de mariage est à retirer à la mairie, auprès du service Etat civil

    Infos générales et dépôt du dossier
    • Lieu de célébration
    Le mariage peut être célébré :
    - à la mairie où l'un des deux futurs époux a son domicile (sans condition de délai)
    - ou à la mairie de la résidence de l'un ou de l'autre dès lors que l'habitation est continue dans le mois qui précède la publication des bans.

    • Age légal
    18 ans pour les hommes - 18 ans pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

    • Jour de célébration
    Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés.

    • Délai pour déposer le dossier
    Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.
    Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.

    • Enfants nés avant le mariage
    Ne pas omettre d'en faire la déclaration lors du dépôt du dossier de mariage et fournir une copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants ainsi que le livret de famille

    La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage

    Formalités à accomplir avant le mariage : pièces à fournir

    Pour tout mariage
    • Pièce d'identité : justifiant de la nationalité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance pour les personnes qui ne sont pas nées à Troyes (pour chacun des époux).
    RQ : La validité de l'acte de naissance est de moins de 3 mois au jour du mariage s'il a été établi en France Métropolitaine ou de moins de 6 mois au jour du mariage s'il a été établi dans les DOM TOM ou à l'étranger (les actes dressés par des autorités étrangères doivent être éventuellement accompagnés de leur traduction).
    • Feuille des témoins (accompagnée des photocopies de pièces d’identité)
    • Attestation et justificatif de domicile de moins de trois mois (pour chacun des futurs époux).

    Cas particuliers
    • Contrat de mariage
    Fournir le certificat du notaire au plus tard 5 jours avant la célébration

    • Remariage
    - Extrait de décès pour les veufs ou veuves

    • Mineurs
    - Dispense d'âge accordée par le Procureur de la République avant l'âge légal
    - Autorisation des père et mère : si les père et mère n'assistent pas au mariage, leur consentement sera reçu par l'officier de l'état civil de leur domicile ou devant notaire.
    - En cas de décès de l'un des parents, son acte de décès.

    • Contrôle
    Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage

    • Personnes de nationalité étrangère, produire selon les cas :
    - Certificat de capacité matrimoniale ou de célibat (à demander au lieu de naissance ou au Consulat).
    - Certificat de coutume à demander au Consulat du pays intéressé ou à l'OFPRA (pour les réfugiés).
    - Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.


  • Déclaration de naissance

  • Reconnaissance


Formulaire - Identité

    carte d'identité
  • Carte nationale d'identité
  • Carte nationale d'identité si vous êtes majeur
  • Demande de carte nationale d'identité si vous êtes né à l'étranger ou de parents étrangers
  • Carte nationale d'identité si vous êtes hébergé
  • Renouvellement de carte nationale d'identité
  • Carte nationale d'identité si vous êtes mineur
  • Renouvellement de la carte nationale d'identité si vous êtes mineur


Formulaire - Passeport

passeport
  • Votre premier passeport, si vous êtes majeur
  • Votre passeport si vous êtes hébergé chez vos parents
  • Votre passeport si vous êtes né à l'étranger ou de parents étrangers
  • Votre passeport si vous êtes mineur émancipé
  • Votre renouvellement de passeport
  • Votre passeport si vous êtes mineur
  • Votre renouvellement de passeport si vous êtes mineur
  • Autorisation de sortie de territoire


Formulaire - Vie civique

  • Recensement militaire


Formulaire - Election

  • Première inscription sur les listes électorales
  • Inscription électorale si vous avez changé d'adresse dans Pont Sainte Marie
  • Inscription électorale si vous venez d'emménager à Pont Sainte Marie
  • Voter par procuration


Formulaire - Hébergement

  • Attestation d'accueil


Formulaire - Authentification

  • Légalisation de signature


Permis de construire

  • Demande de permis de construire
  • Demande de permis de construire modificatif
  • Demande de permis de démolir
  • Déclaration de travaux exemptes de permis de construire ou déclaration de clôture